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Amendement N° COM-148 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes Vérien, Canayer, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-569
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au cinquième alinéa des articles L. 131-10 et L. 231-4-4 du code de justice administrative, la référence : « de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » est supprimée.
II. - Au cinquième alinéa des articles L. 120-13 et L. 220-11 du code des juridictions financières, la référence : « de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » est supprimée.
III. - À l’article L. 122-12 du code général de la fonction publique, la référence : « de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » est supprimée.
IV. - Au quatrième alinéa de l’article L. 4122-8 du code de la défense, la référence : « de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » est supprimée.
Exposé Sommaire :
L’article 10 du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire supprime l’article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Cet amendement tire les conséquences de cette suppression en procédant aux coordinations nécessaires dans le code de justice administrative, le code des juridictions financières, le code général de la fonction publique et le code de la défense.
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