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Amendement N° COM-149 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mme Canayer, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-569
Article 27
Après l'alinéa 12
Insérer 6 alinéas ainsi rédigés :
6° Les articles L. 552-9-1, L. 552-9-2, L. 552-9-3, L. 552-9-4, L. 552-9-5, L. 552-9-6, L. 552-9-7, L. 552-9-8, L. 552-9-9, L. 552-9-10, et L. 552-9-11 deviennent respectivement les articles L. 552-9-2, L. 552-9-3, L. 552-9-4, L. 552-9-5, L. 552-9-6, L. 552-9-7, L. 552-9-8, L. 552-9-9, L. 552-9-10, L. 552-9-11 et L. 552-9-12 ;
7° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre V est ainsi modifiée :
a) À l’article L. 552-9-4, la référence à l’article L. 552-9-3 est remplacée par la référence à l’article L. 552-9-4 ;
b) À l’article L. 552-9-6, la référence à l’article L. 552-9-4 est remplacée par la référence à l’article L. 552-9-5 ;
c) À l’article L. 552-9-11, la référence à l’article L. 552-9-9 est remplacée par la référence à l’article L. 552-9-10 ;
8° Les articles L. 513-11 et L. 562-6-1 sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer au projet de loi ordinaire les dispositions législatives qui figuraient dans le projet de loi organique.
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