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Amendement N° COM-153 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes Vérien, Canayer, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-569
Article 29
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
des dates fixées
par les mots :
une date fixée
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
en cours
par le mot :
autorisées
III. - Alinéa 6, troisième phrase
a) Remplacer le mot :
six
par le mot :
trois
b) Remplacer les mots :
continuer la procédure de saisie des rémunérations
par les mots :
confirmer auprès de celui-ci sa volonté de poursuivre la procédure de saisie des rémunérations selon les nouvelles modalités
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de clarifier la manière dont les procédures de saisies des rémunérations déjà autorisées par le juge de l’exécution feront l’objet d’une transmission à un commissaire de justice.
Il réduit la période pendant laquelle un créancier peut confirmer sa volonté de maintenir la procédure de 6 à 3 mois afin de ne pas maintenir le débiteur et l’employeur dans une trop grande incertitude.
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