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Amendement N° COM-154 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-569
Article 29
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - L'article 26 entre en vigueur le 1erjanvier 2025. Les affaires pendantes devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et devant la cour nationale de la tarification sociale sont, à la même date, transférées aux tribunaux administratifs et à la cour administrative d’appel compétente.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l’entrée en vigueur différée de l’article 26 afin de disposer d’une phase préparatoire de quelques mois pour opérer le transfert du contentieux sanitaire et sociale.
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