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Amendement N° COM-3 (Retiré avant séance)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 mai 2023 par : M. Requier.
Texte de loi N° 20222023-569
Annexe
I. Alinéa 351
A la fin de cet alinéa, supprimer la seconde ponctuation :
;
II. Alinéa 354
A la fin de cet alinéa, ajouter la ponctuation :
.
Exposé Sommaire :
Cet amendement corrige des coquilles.
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