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Amendement N° COM-98 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : M. Tabarot.
Texte de loi N° 20222023-569
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente programmation fera l’objet d’une actualisation avant la fin de l’année 2025. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. Elle permettra également une mise à jour des besoins au regard de l’inflation.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit une actualisation programmée avant fin 2025 en prenant en compte l’impact de l’inflation.
En effet, l’actualisation doit certes avoir pour objectif de reventiler les moyens, mais dans un contexte fait d’incertitudes liées à l’inflation et à l’augmentation et au renchérissement des coûts, elle doit aussi permettre de faire évoluer les moyens budgétaires.
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