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Amendement N° COM-99 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : M. Tabarot.
Texte de loi N° 20222023-569
Annexe
Après l’alinéa 94, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5% réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État dans le département veillera à attribuer prioritairement cette part de logement social aux agents d’établissements pénitentiaires dans un rayon de 30km autour de l’établissement pénitentiaire.
Exposé Sommaire :
Le rapport annexé rappelle que le ministère de la Justice mène une politique d’action sociale avec le double objectif de rendre attractif et fidéliser les agents.
Néanmoins, dans le contexte d’une crise du logement sans précédent, les personnels pénitentiaires se retrouvent bien souvent démunis et vivent dans des conditions qui sont loin d’être à la hauteur de la mission de service public qu’ils remplissent.
Ainsi, le présent amendement vise ainsi à prévoir que le contingent préfectoral de 5% réservé aux agents civils et militaires de l’État, le soit prioritairement aux agents pénitentiaires lorsqu’est établi, dans un rayon de 30km, une prison ou maison d’arrêt sur le territoire.
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