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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-570
Article 1er
I. - Alinéa 1er
Avant les mots :
L'ordonnance
insérer la référence :
I. -
II. - Après l'alinéa 142
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle, en sécurisant les conditions d'entrée en vigueur de l'article 1er.
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