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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-570
Article 1er
Alinéa 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : «, des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus à l'article 21-1 et des candidats à une intégration directe dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 » sont remplacés par les mots : « et des candidats admis au concours professionnel prévu à l'article 22 ».
Exposé Sommaire :
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