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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mme Canayer, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-570
Article 1er
Alinéa 37
Remplacer les mots :
leur nomination
par les mots :
la nomination des candidats
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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