Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs.
Alinéas 60, 64 à 67 et 71
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui ne sont pas de niveau organique du projet de loi organique. Ces dispositions législatives sont intégrées par amendement au projet de loi ordinaire.
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