Amendement N° COM-49 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes Canayer, Vérien, rapporteurs.

Photo de Agnès Canayer Photo de Dominique Vérien 

Texte de loi N° 20222023-570

Article 5

Alinéas 60, 64 à 67 et 71

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui ne sont pas de niveau organique du projet de loi organique. Ces dispositions législatives sont intégrées par amendement au projet de loi ordinaire.

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