Amendement N° COM-51 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes Vérien, Canayer, rapporteurs.

Photo de Dominique Vérien Photo de Agnès Canayer 

Texte de loi N° 20222023-570

Article 6

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission d’avancement dresse et arrête, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 34, le tableau d’avancement pour l’accès au troisième grade. Le tableau d’avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d’être signé par le Président de la République.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

Le projet de loi organique prévoit les conditions d'accès au troisième grade dans la magistrature dans un article distinct de celui qui fixe les autres compétences de la commission d'avancement.

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