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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes Vérien, Canayer, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-570
Article 7
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé
5 bis°) A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 12-1, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou le procureur de la République près le tribunal judiciaire » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’effectuer une coordination rédactionnelle en conséquence de l’extension des compétences des magistrats exerçant à titre temporaire aux fonctions de substituts près les tribunaux judiciaires.
La disposition permet ainsi aux magistrats exerçant à titre temporaire nommés à des fonctions du parquet de faire précéder leur évaluation par un entretien avec le procureur de la République près le tribunal judiciaire auprès duquel ils sont affectés.
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