Amendement N° COM-59 (Retiré avant séance)

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux articles L.122-12 du code général de la fonction publique, L. 131-10 et L.231-4-4 du code de justice administrative, L.120-13 et L. 220-11 du code des juridictions financières, et L. 4122-8 du code de la défense :

1° Les mots : «, de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, » et « ou de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature » sont supprimés ;

2° Avant les mots : « de la section », il est inséré le mot : « ou ».