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Amendement N° COM-61 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mme Canayer, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-570
Article 12
Alinéa 3
Remplacer les mots :
, 2027 et 2028
par les mots :
et 2027
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à prévoir que le moratoire sur les quotas de recrutement au titre des concours professionnels est ramené de quatre à trois ans.
Un tel moratoire semble de nature à déstabiliser la structure du corps pourtant prévue par le projet de loi organique et l’essentiel des recrutements doit avoir lieu dans les trois premières années. Dans ces conditions, il est prévu de ramener ce moratoire à 3 ans au lieu de 4.
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