Déposé le 26 mai 2023 par : Mme Canayer, rapporteur.
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b) bisLe 3° bis de l’article 3 entre en vigueur au 1erseptembre 2023.
b) terLes articles 28, 28-3, 37, 38-1 et 38-2, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1erseptembre 2023 ;
Le présent amendement tend à prévoir des mesures transitoires attachées à l’amendement des rapporteures à l’article 3.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.