Amendement N° COM-62 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 26 mai 2023 par : Mme Canayer, rapporteur.

Photo de Agnès Canayer 

Texte de loi N° 20222023-570

Article 12

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b) bisLe 3° bis de l’article 3 entre en vigueur au 1erseptembre 2023.

b) terLes articles 28, 28-3, 37, 38-1 et 38-2, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux magistrats dont la nomination intervient à compter du 1erseptembre 2023 ;

Exposé Sommaire :

Le présent amendement tend à prévoir des mesures transitoires attachées à l’amendement des rapporteures à l’article 3.

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