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Amendement N° COM-63 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes Vérien, Canayer, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-570
Article 12
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement supprimant une précision inutile.
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