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Amendement N° 5 (Rejeté)
Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne
Discuté en séance le 23 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2023 par : M. Assouline, Mmes Sylvie Robert, Van Heghe, MM. Kanner, Antiste, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-588
Article 2
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, quel que soit leur lieu d’établissement, sont tenus de procéder à un traitement réalisé par une personne physique dès lors qu’un contenu est signalé par un mineur ou que le signalement concerne un mineur.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne soient légalement tenues de procéder à un traitement par une personne humaine lorsqu’un contenu est signalé par un mineur ou qu'il concerne un mineur. Il est important que, dans ces deux cas, une personne humaine et non un algorithme traite le problème.
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