Amendement N° 7 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à exclure des dispositions de l’article 1^erles encyclopédies en ligne à but non lucratif ainsi que les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif.

L’article 1^erdu projet de loi vise à définir la notion de « réseaux sociaux » en reprenant celle instaurée par le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).

Toutefois, le Digital Market Act instaure des exceptions à sa mise en place, notamment à travers l’alinéa 2(a) de son article 3. Pour être régulé par le Digital Market Act, il faut être désigné comme gatekeeper, et pour avoir ce statut il faut que son chiffre d’affaires soit au moins égal à 75 milliards de d’euros dans les trois dernières années. D’autres exemptions existent, à l’instar par exemple de la directive (UE) n°2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, excluant expressément certains « services de la société de l’information », au rang desquels on dénombre notamment les encyclopédies en ligne à but non lucratif.

A ce titre Wikipedia, par exemple, n'est pas concerné par cette réglementation européenne. Néanmoins, si l'objet principal de Wikipédia et des autres projets Wikimédia consiste dans la mise à disposition d'un service d'encyclopédie en ligne auprès de ses utilisateurs, la plateforme permet effectivement à ses utilisateurs de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, via un réseau de discussion, mais cette fonctionnalité n'est qu'accessoire.

Interdire l’usage de l’encyclopédie et l’accès à l’information gratuite et de bonne qualité à des mineurs ne s’inscrit pas dans la volonté du gouvernement de protéger ces derniers des dangers présents en ligne.

Afin d'éviter que le juge retienne pour ce type de plateformes, la qualification de service de réseaux sociaux prévue par cet article, l'amendement vise à les exclure clairement du dispositif, aux termes de la loi.