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Amendement N° 1 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 mai 2023
( amendements identiques : 5 6 )
Déposé le 11 mai 2023 par : Mme Noël.
Texte de loi N° 20222023-590
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du I de l’article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l’accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique. La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et concourent à répondre aux besoins des générations présentes et futures. »
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de reconnaître le caractère d’intérêt général de l’agriculture dans le code rural et de la pêche maritime.
L’agriculture est aujourd’hui la grande oubliée des activités qualifiées d’“intérêt général”, contrairement à des domaines comme la défense de l’environnement ou la mise en valeur des forêts.
L’accès à ce statut permettrait à l’agriculture d’être davantage protégée par l’État en favorisant les actions en faveur du maintien des exploitations existantes et de l’installation de jeunes agriculteurs.
Cela permettra également de protéger davantage les activités agricoles contre les différentes attaques qui les touchent, afin d’assurer les libertés publiques fondamentales et en particulier la liberté d’entreprendre et le droit de propriété.
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