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Amendement N° COM-159 (Rejeté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : Mme Mélanie Vogel, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon.
Texte de loi N° 20222023-593
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant les moyens mis en œuvre pour lutter contre les viols commandités en ligne via des plateformes de retransmission en direct.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement d’appel a pour objet de demander au Gouvernement de mettre en place un plan de lutte contre le phénomène récent du viol commandité en ligne, commis en retransmission en direct (« live streaming») et de proposer des pistes qui permettraient de reconnaître ces faits pleinement, notamment par la création d’une infraction pénale autonome ou la création d’une circonstance aggravante dans le code pénal.
Selon l’association Colosse aux pieds d’argiles, le nombre de signalements de contenu pédocriminel en ligne, dont les agressions retransmises en direct, a doublé pendant la pandémie du covid-19.
Le mode opératoire du viol commandité en ligne est simple. Les commanditaires se mettent en relation avec les parents ou des proches des enfants via les réseaux sociaux tels que Facebook et Skype. Les enfants sont ensuite agressés sexuellement via une webcam en échange d'une rémunération, souvent versée aux membres de la famille de la victime.
Pour faire face à cette nouvelle forme de pédocriminalité, il appartient à l’État de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, via une augmentation des moyens humains des services d’enquêtes spécialisés, et via la reconnaissance d’une infraction pénale spécifique.
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