Amendement N° COM-161 rectifié (Irrecevable)

Comme le souligne l’étude d’impact relatif au projet de loi, le considérant 9 du règlement SMA réduit les marges de manœuvre des législations nationales pour la régulation de services numériques « dans le but de garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance, en luttant contre la diffusion de contenus illicites en ligne et contre les risques pour la société que la diffusion d’informations trompeuses ou d’autres contenus peuvent produire». Mais, comme le prévoit le reste du considérant : « cela ne devrait pas empêcher l’application éventuelle d’une autre législation nationale applicable aux fournisseurs de services intermédiaires, dans le respect du droit de l’Union, y compris la directive 2000/31/CE, et notamment son article 3, lorsque les dispositions du droit national poursuivent d’autres objectifs légitimes d’intérêt général que ceux poursuivis par le présent règlement. »

Il reste donc possible de contraindre les opérateurs de services numériques à prendre leur part dans la sensibilisation des utilisateurs de services numériques des effets de leurs usages sur l’environnement. L’intégration des effets environnementaux dans l’intégration de la politique de régulation des réseaux sociaux figure d’ailleurs dans les recommandations de l’étude publiée par le Conseil d’État en septembre 2022.

Cet amendement vise donc à responsabiliser davantage les fournisseurs d’accès à internet dans la régulation des effets environnementaux des services, en les obligeant à communiquer auprès de leurs utilisateurs les recommandations établies par l’ADEME, et en les encourageant à développer des usages numériques plus sobres.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond