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Amendement N° COM-28 (Retiré)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 22 juin 2023 par : MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-593
Après l'article 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l’article 222-33-1-1 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Sur un service de communication électronique. »
Exposé Sommaire :
Avec cet amendement, il est proposé de créer une amende forfaitaire pour les injures à connotation sexuelle ou sexiste commises en ligne. Cette amende forfaitaire existe déjà, mais la caractérisation est extrêmement difficile dans la rue ou les transports en raison du manque de preuve. En revanche, en ligne, cette caractérisation est beaucoup plus facile, puisque réalisée par écrit, ce qui laisse des traces.
Une telle amende, de par son montant - 3 750 euros - serait extrêmement dissuasive et permettrait de lutter plus efficacement contre ces injures qui n’ont leur place ni dans la rue, ni sur internet.
NB:Cet amendement a été rédigé en concertation avec l'association StopFisha
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