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Amendement N° COM-31 (Retiré)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 22 juin 2023 par : MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 2
I. - Alinéa 3
après le mot :
peut,
insérer les mots :
après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
II. - Alinéa 4
1° avant le mot :
notifier
insérer les mots :
, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
2° avant le mot :
procéder
insérer les mots :
, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
III. - Alinéa 5
après le mot :
également
insérer les mots :
, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
IV. - Alinéa 11
après le mot :
peut,
insérer les mots :
après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Exposé Sommaire :
Cet article confère à l’ARCOM un pouvoir d’injonction administrative à l’encontre des sites contrevenants, la possibilité d’ordonner aux fournisseurs d’accès à Internet le blocage de l’accès à ces sites sans passer par un juge, la possibilité d’imposer aux moteurs de recherche et annuaires de déréférencer ces sites et le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de non-respect des leurs obligations par ces acteurs.
Afin de s’assurer de la protection des libertés et de la vie privée, les auteurs du présent amendement proposent d'instaurer une procédure de consultation formelle de la CNIL par l’ARCOM avant la mise en œuvre de toute procédure coercitive.
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