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Amendement N° COM-39 (Rejeté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : Mmes Rossignol, Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-593
Avant l'article 3
Avantl'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titres donnés aux images. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à insister sur l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique. En effet, il s’agit bien de condamner l’intention de représentation, ne laissant pas place à l’appréciation de l’apparence de la personne présente sur le contenu pornographique.
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