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Amendement N° COM-40 (Rejeté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : Mmes Rossignol, Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-593
Avant l'article 3
Avantl'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 227-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions du présent article sont applicables dès lors qu’elles ont pour intention de représenter des relations sexuelles de caractère incestueux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à insister sur le caractère incestueux que peut revêtir certaines images pornographiques diffusées.
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