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Amendement N° COM-42 (Rejeté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : Mmes Rossignol, Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-593
Avant l'article 3
Avantl'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 227-23 du code pénal, les mots : : « . Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis » sont remplacés par le signe : «, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à insister sur l’intention de représenter un mineur par des images ou contenus à caractère pornographique.
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