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Amendement N° COM-47 (Satisfait)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud, Redon-Sarrazy, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 7
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Un fournisseur de services d'informatique en nuage peut octroyer un avoir d'informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, pour une durée qui ne peut excéder 9 mois avec une possibilité d'une seule période de reconduction ne pouvant excéder 3 mois.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions de validité de l'avoir d'informatique en nuage. »
Exposé Sommaire :
Encadrement des conditions de validité des avoirs cloud
Cet amendement propose d'encadrer directement dans la loi la durée de l'avoir d'informatique en nuage en prévoyant un délai de 12 mois, reconduction comprise.
Pour renforcer l'efficacité de cette mesure, il est proposé qu'un décret, pris après consultation des acteurs du secteur du cloud, détermine les conditions de validité de l'avoir qui doit rester une offre d'essai et prévoir notamment qu'une telle offre ne peut être assortie d'une clause d'exclusivité, ou encore qu'il est interdit de proposer successivement plusieurs avoirs pour le même service.
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