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Amendement N° COM-49 (Rejeté)
Création d'une commission spéciale
Déposé le 23 juin 2023 par : Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Durain, Féraud, Redon-Sarrazy, Mmes Sylvie Robert, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 7
Alinéa 7
Rédiger ainsi le IV :
« IV. – Tout manquement aux dispositions des II et III, toute conclusion d'un contrat en violation de ces mêmes dispositions est punie d'une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Exposé Sommaire :
Frais de transfert des données - renforcement des sanctions
Les frais facturés en cas de sortie de leurs clients pouvant se chiffrer en millions d’euros, certains fournisseurs pourraient, en l’état, être tentés de continuer à les appliquer si l’amende reste inférieure aux gains.
Par ailleurs, il nous semble que les sanctions doivent avoir un sens au regard du chiffre d'affaires des acteurs dominants qui contrôlent 72% du marché européen du cloud.
Notre amendement propose de renforcer le régime de sanction, en adéquation avec le chiffre d’affaires des fournisseurs de cloud.
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