Amendement N° COM-55 rectifié (Adopté)

Le projet de loi confie le contrôle des opérations de traitement effectué par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle au Conseil d’État, à la Cour de cassation et à la Cour des comptes.

Le contrôle est exercé par une entité au sein de chacune de ces juridictions présentant des garanties d’indépendance suffisantes. A cette fin, il est prévu que chaque autorité dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Cette mesure sera de nature à faciliter l’exercice par les justiciables des droits qu’ils tiennent du RGPD. Ceux-ci pourront former une réclamation devant l’autorité de contrôle des traitements de données à caractère personnel instituée au sein de chaque ordre de juridiction, lorsqu’ils estiment que les droits qu’ils tiennent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne sont pas respectés.

Afin de rendre pleinement effectif, l’exercice indépendant de ses fonctions par l’autorité de contrôle, à laquelle les textes européens accordent une importance toute particulière, le présent amendement lui confie le soin de présenter un rapport d’activité public qui rendra compte de son action au regard des missions qui lui ont été confiées. Ce rapport permettra de constater que les ressources humaines, matérielles et techniques sont en adéquation avec le bon exercice de ses fonctions. Il donnera également la possibilité à l’autorité de contrôle de soumettre les recommandations qu’elle juge nécessaire pour améliorer l’exécution de ses missions.