Amendement N° COM-58 rectifié (Rejeté)

Corbeil-Essonnes, Villefranche-sur-Saône, Dax, Charleville-Mézières, Arles : voici une liste non-exhaustive de communes dont les hôpitaux ont été la cible de cyber-attaques ces dernières années. Leurs conséquences sont évidemment dramatiques. D’une part, elles déstabilisent profondément et parfois durablement le fonctionnement des établissements qui en sont victimes, entraînant des ralentissements dans la prise en charge des patients. D’autre part, elles constituent une grave violation du droit à la vie privée et les données volées peuvent être vendues à des tiers, ou encore être utilisées à des fins d’usurpation d’identité.

Certes, notre droit comprend déjà un arsenal de dispositions permettant de réprimander un certain nombre d’agissements liés à la fraude des systèmes de traitement automatisé de données (STAD). Les articles 323-1 à 323-8 du code pénal définissent en effet une série d’infractions d’atteinte à un STAD, et en prévoient les sanctions applicables.

Seulement, compte tenu du piratage de données confidentielles de milliers de patients, et face à l’impossibilité de conserver la maîtrise sur celles-ci une fois diffusées sur internet, il apparait également nécessaire de pouvoir poursuivre le fait de consulter, sciemment et en l’absence de motif légitime, des données obtenues suite à un piratage. En effet, il est constaté que ces données frauduleusement obtenues sont consultées massivement et que cette simple consultation n’est à ce jour pas qualifiable pénalement, alors même qu’elle participe à l’escalade du phénomène dénoncé.

Cet amendement a ainsi pour objet de créer une nouvelle infraction visant la consultation, sans motif légitime, d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données, tout en ayant connaissance du fait qu'elles ont été obtenues suite à la fraude d’un STAD.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.