Amendement N° COM-61 rectifié (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer le terme “le cas échéant”. En effet, ce dernier justifie la mise en place d’une enquête alors que l’opérateur sanctionné a déjà été mis en demeure et informé par l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

La suppression du terme “le cas échéant”, souhaitée par la CNIL, est également symbolique. En effet, la présence de ce terme vient affirmer l’idée selon laquelle l’opérateur sanctionné n’a pas forcément tiré des avantages à ne pas se conformer à la décision de l'autorité publique. Dès lors, une analyse abusive conduirait à penser qu'il n’aurait pas vu la mise en demeure ou pire qu’il ne gagnerait rien à laisser une vidéo pornographique accessible à des mineurs.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.