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Amendement N° COM-62 rectifié (Satisfait)
Création d'une commission spéciale
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : M. Fialaire, Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Mme Guillotin.
Texte de loi N° 20222023-593
Article 7
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Un fournisseur de services d’informatique en nuage ne peut octroyer un avoir d’informatique en nuage à une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services que pour une durée et un montant limités. Le montant maximal et la durée maximale de validité de cet avoir ainsi que les conditions de son renouvellement éventuel à l’expiration de cette période sont précisés par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Les crédits de cloud désignent la mise à disposition gratuite de services d’informatique en nuage. Ils peuvent être vertueux en ce qu’ils offrent des facilités à de jeunes startups qui sinon auraient difficilement accès aux services de cloud.
Il convient cependant de veiller à ce que le dispositif ne permette pas d’abus de position dominante. Le risque est en effet que les plus gros fournisseurs de cloud proposent des crédits à des montants si élevés que les plus petits fournisseurs de cloud ne puissent les égaler. Ainsi les entreprises se tourneraient systématiquement vers les gros fournisseurs américains, plus offrants, au détriment des autres fournisseurs.
Si le projet de loi prévoit déjà de limiter les crédits de cloud dans leur durée, et amendement propose également de les limiter dans leur montant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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