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Amendement N° COM-78 rectifié (Irrecevable)
Création d'une commission spéciale
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Mme Guillotin.
Texte de loi N° 20222023-593
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2321-4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° À l'alinéa premier, après les mots : « personne de bonne foi », sont insérés les mots : «, respectant les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique, »
2° Après l'alinéa premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne à l’origine de la transmission ne peut agir au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné afin de vérifier l’existence de ladite vulnérabilité.
3° Après l'alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, fixe les règles de fonctionnement et de conduite des lanceurs d’alerte numérique. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli visant la création d'un code de conduite des lanceurs d'alerte numérique (ou hacker éthique) permettant d’harmoniser les règles de fonctionnement des hackers éthiques, où figureraient leurs règles de fonctionnement et de conduite ainsi qu'une définition du périmètre et de la criticité des failles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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