Amendement N° COM-164 rectifié (Rejeté)

Pour la réalisation de projets industriels d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, le présent article prévoit des dispositions permettant au préfet, en lieu et place des collectivités compétentes, de mettre en compatibilité les documents de planification régionale (SRADDET, SAR, PADUC) et d'urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales…).

Ces dispositions recentralisatrices contreviennent au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Aucune dérogation au projet du territoire ne doit être autorisée sans l’accord des collectivités concernées. Une telle mesure, portant atteinte à l’économie générale des documents d’urbanisme, confie en outre à l’État la compétence pour délivrer les permis de construire, en s’appuyant sur la disposition existante pour les projets d’énergies renouvelables.

L’ensemble de l’article place le préfet comme interface unique du porteur de projet, caractérisant ainsi l’ingérence dans les compétences des collectivités territoriales en matière d'aménagement du territoire. Les maires et présidents d’intercommunalité doivent pouvoir décider des implantations industrielles qu’il convient de développer sur leur commune et de leur emplacement.

De surcroît, comment comprendre que le projet de loi fixe pour les SRADDET une nouvelle obligation – celle de définir des objectifs en matière de développement logistique et industriel (article 1^er) – et puisse prévoir dans le même temps que l’Etat se substituera aux régions pour la mise en compatibilité de leur schéma dès lors qu’il sera question de réaliser des projets industriels d’intérêt national ? La cohérence du dispositif retenu ne manque pas d’interroger.

Enfin, cette procédure ne constitue pas la réponse adéquate pour lever les freins à l’implantation d’industrie, qui sont principalement liés à la qualité d’accueil des territoires, à la disponibilité de la main d’oeuvre, à l’acceptabilité par les riverains et au temps long indispensable à la reconstitution d’un portefeuille diversifié d’offres foncières et immobilières. Une prise en main directe des implantations par le Préfet ne provoquera pas l’évaporation soudaine de ces paramètres.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.