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Amendement N° COM-210 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Montaugé, Mmes Préville, Briquet, M. Marie, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 1er
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La fin du deuxième alinéa est complétée par la phrase suivante : « En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités qui concourent à la transition écologique du pays, notamment à la décarbonation de l’industrie et des services, à l’innovation et à l’adaptation des processus industriels, à la relocalisation de certains produits et matériaux, au développement de l’économique circulaire, et qui prennent en compte les enjeux de santé, d’éducation, de culture, de mobilité et d’habitat, de biodiversité, de durabilité, d’efficacité et de sobriété. »
Exposé Sommaire :
Préciser les contours des objectifs de planification industrielle des SRADDET au regard de l'ambition affichée "industrie verte" (amendement de repli)
Cet article premier sur la planification industrielle manque d'ambition et de précision au regard de l’affichage de ce projet de loi "Industrie Verte" et du discours du 11 mai du Président de la République affirmant sa volonté de fonder les nouvelles bases d’une réindustrialisation au service du climat et de la biodiversité.
Il nous semble réducteur d'afficher un objectif global de développement logistique et industriel, comme proposé par le projet de loi, sans autre précision.
Notre amendement propose de préciser le périmètre des objectifs qui seront fixés dans le SRADDET en matière de développement industriel.
Il précise à cet effet que les objectifs de planification industrielle encouragent les activités qui concourent à la transition écologique du pays, notamment à la décarbonation de l’industrie et des services, à l’innovation et à l’adaptation des processus industriels, à la relocalisation de certains produits et matériaux, au développement de l’économique circulaire, et qui prennent en compte les enjeux de santé, d’éducation, de culture, de mobilité et d’habitat, de biodiversité, de durabilité, d’efficacité et de sobriété.
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