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Amendement N° COM-212 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Montaugé, Mmes Préville, Briquet, M. Marie, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 1er
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La fin du deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités ayant un impact favorable sur l'environnement et particulièrement celles qui concourent au développement des technologies essentielles pour atteindre la neutralité climatique en 2050, telles que visées en annexe de la proposition de règlement « Net Zero Industry Act », publiée le 16 mars 2023 par la Commission européenne. »
Exposé Sommaire :
Préciser les contours des objectifs de planification industrielle des SRADDET au regard de l'ambition affichée au niveau européen
Cet article premier sur la planification industrielle manque d'ambition et de précision au regard de l’affichage de ce projet de loi "Industrie Verte" et du discours du 11 mai du Président de la République affirmant sa volonté de fonder les nouvelles bases d’une réindustrialisation au service du climat et de la biodiversité.
Il nous semble réducteur d'afficher un objectif global de développement logistique et industriel, comme proposé par le projet de loi, sans autre précision.
Il ne prend pas suffisamment en compte les ambitions affichées au niveau européen.
Notre amendement propose de préciser les objectifs qui orienteront les régions dans les choix stratégiques de développement industriel inscrits dans les SRADDET.
Il précise à cet effet que les objectifs de planification industrielle encouragent les activités ayant un impact favorable sur l'environnement, et particulièrement celles qui concourent au développement des technologies essentielles pour atteindre la neutralité climatique en 2050, telles que visées en annexe de la proposition de règlement « Net Zero Industry Act », publiée le 16 mars 2023 par la Commission européenne.
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