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Amendement N° COM-218 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mmes Briquet, Préville, M. Marie, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Avant l'article 5
Avantl'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme des périmètres de densification et de recyclage foncier. »
Exposé Sommaire :
Mieux identifier les friches dans les documents d'urbanisme
Réhabiliter les friches pour un usage industriel suppose qu'on est une connaissance plus fine du stock dont on dispose.
Les friches, quelle que soit leur nature, ne sont qu’imparfaitement recensées.
Entre rareté du foncier et lutte contre l’artificialisation des sols, la reconversion de ces espaces présente pourtant un véritable enjeu tant pour la mise en œuvre de l'objectif ZAN, que pour mener le chantier de la réindustrialisation.
Une meilleure connaissance de ces terrains est donc sujet essentiel.
Comme le prévoit la proposition de loi sénatoriale sur les objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, l’État devrait recenser, sous la forme d’une classification, le stock de terrains disponibles pour des actions ou opérations de renaturation sur l’ensemble du territoire, en précisant leur appartenance, leur localisation par département, leur nature et leur qualité, ainsi que l'estimation du coût des opérations de renaturation.
En complément, notre amendement propose que les EPCI ou communes compétentes en matière d'urbanisme répertorient, dans un état annexé à leur document d'urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur leur territoire.
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