Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-219 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Montaugé, Mmes Préville, Briquet, M. Marie, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au d) du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, après les mots « caractéristiques spécifiques, » sont insérés les mots : « ainsi qu’une analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol ».
Exposé Sommaire :
Renforcement de la cohérence entre les objectifs de réindustrialisation et de lutte contre l'artificialisation des sols (analyse des possibilités de construction verticale)
L’ambition de la France de se réindustrialiser, les enjeux environnementaux et les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, devraient nous amener à une recherche plus systématique de solutions économes en consommation d’espace.
Les opérations de densification de l’activité productive restent au stade d’expériences isolées.
Il nous semble que le concept d’industrie verte devrait s’accompagner d’une recherche de formes denses et verticalisées d’immobilier d’activité.
Notre amendement propose que l’étude d’impact réalisée à l’occasion de la demande d'autorisation environnementale comporte une analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.