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Amendement N° COM-22 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 13 juin 2023 par : Mmes Muller-Bronn, Noël, Chain-Larché, Frédérique Gerbaud, M. Bouchet, Mmes Dumont, Belrhiti, Joseph, Ventalon, M. Mandelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Bernard Fournier, Cambon, Mme Demas, M. Charon.
Texte de loi N° 20222023-607
Avant l'article 5
Avantl'article 5
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays, rendent publics leurs actions et leurs objectifs de réduction de leur impact sur la biodiversité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’inclure les enjeux de biodiversité dans les critères d’éligibilité des financements publics prévus dans ce projet de loi.
En l’état, le texte limite l’impact environnemental des entreprises à la seule question climatique. Or, la transition écologique ne peut réussir sans tenir compte de la préservation des ressources naturelles. Il est donc indispensable d’intégrer des objectifs tels que le respect des milieux naturels, l’utilisation raisonnée des ressources naturelles, la protection des espèces vivantes, la gestion des risques concernant la pollution de l’eau, etc.
Cet article additionnel ne concerne donc pas l’ensemble des entreprises, mais uniquement celles qui bénéficient de financements publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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