Amendement N° COM-224 (Rejeté)

Par cet amendement, les auteurs souhaitent souligner le fait que ce n'est pas les délais prévus par la consultation du public et le code de l'environnement qui sont responsables de la difficulté d'accueillir des sites industriels sur le territoire communal. Si les collectivités territoriales sont tout à fait ouvertes à accueillir des sites industriels, il s'agirait d'avoir un soutien de l'Etat pour ne pas les laisser partir.

De plus, les délais de consultation servent également aux collectivités à mieux appréhender les projets et à les mettre en cohérence avec leurs propres attentes.

Une accélération des procédures administratives est par ailleurs en décalage avec le manque de moyens humains des administrations publiques.

Cet amendement propose donc de supprimer l'article 2, et de conserver une dissociation entre la temporalité des procédures d'instruction des projets et celle de consultation publique des projets, afin d'assurer une meilleure transparence quant au projet finalement retenu.