Amendement N° COM-245 (Rejeté)

Cet article vise à trouver une alternative aux « Sites Naturels de Compensation » (SNC) institués par la loi pour la reconquête de la Biodiversité de 2016, afin d'accroître le recours à ce dispositif ainsi que l’efficacité de celui-ci.

En effet, à ce jour, seuls 3 projets de sites naturels de compensation ont été adressés au Conseil National de Protection de la Nature (CNPN), qui doit être consulté pour la création de tels sites, et un seul a reçu un avis favorable, les autres ayant présenté des mesures de compensations insuffisantes.

Aucun élément n’indique que ce soit l’état du droit qui constitue un facteur limitant pour la mise en place de ces sites. Pourtant, le présent projet de loi fait disparaître la notion de « site naturel de compensation », - que le Groupe Écologiste - Solidarité & Territoires propose donc de maintenir -, remplacée par celle de « sites naturels de restauration et de renaturation ».

Une telle mesure interroge, et peut laisser penser que son objectif est d’affaiblir le droit en matière de compensation écologique pour les projets industriels, facilitant leur implantation notamment en simplifiant les conditions de l’agrément des SNC.

En effet, l’agrément se fonde dans le droit en vigueur sur une obligation de résultat : « le gain précisément obtenu », tandis que le dispositif proposé dans le présent article propose une simple obligation de moyens, une simple hypothèse : « un gain écologique attendu ».

Une telle mesure semble peu raisonnable si l’on veut garantir des compensations écologiques suffisantes et efficaces. On ne peut se limiter à une simple hypothèse. Il faut au contraire s’assurer que ce gain soit écologiquement équivalent aux habitats, espèces et fonctionnalités détruits ou dégradés par le projet, plan ou programme.

Par ailleurs, les mesures de compensations et de restauration écologiques seraient plus efficaces si les actions de restauration et de développement d’éléments de biodiversité pour y parvenir ne sont pas alternatives mais cumulatives. Tel est l’objet du présent amendement.