Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-292 (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : COM-220 )
Déposé le 9 juin 2023 par : Mme Nathalie Delattre.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 11
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.