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Amendement N° COM-220 (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : COM-292 )
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Montaugé, Mmes Briquet, Préville, M. Marie, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 11
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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