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Amendement N° COM-300 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Corbisez.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 8
Alinéa 7
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement souhaite faire reconnaître l'intérêt écologique des projets de recyclage dans l'implantation d'industries vertes.
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