Amendement N° COM-378 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions restreignant le champ de l'obligation de constitution de garanties financières. La suppression des garanties financières imposées aux ICPE présentant des risques importants de pollution ou d'accident est contraire à l'objectif affiché de l'article, qui vise à favoriser la réhabilitation des friches industrielles.

Les nouvelles dispositions qui se substituent à cette obligation sont insuffisantes : la séniorisation des créances ne fonctionne qu'en cas de liquidation tandis que la consignation des sommes concerne les sites industriels exploités sans titre.

Le Gouvernement fait le constat de l'inefficacité des garanties financières, qui sont peu mobilisées en cas de défaut de l'exploitant: il est souhaitable de renforcer l'efficacité du dispositif pour lui permettre de mieux atteindre ses objectifs, plutôt que de remettre en cause le principe de pollueur-payeur et de faire peser le coût de la réhabilitation et de la mise en sécurité sur la collectivité.