Amendement N° COM-287 (Adopté)

L’article 6 propose d’introduire de nouvelles mesures pour mieux traiter les situations de mise en sécurité des sites en cas de défaillance de l’exploitant : mise en demeure, couplée d’une amende administrative, consignation des sommes en cas de non-respect des mesures conservatoires (exploitation illégale). Dans ce cadre, il propose de rehausser la « créance environnementale » au rang des créances privilégiées.

Cependant nous interrogeons sur le corolaire de ces propositions à savoir, la suppression du dispositif de constitution de garanties financières.

Si l’étude d’impact du projet de loi pointe des faiblesses, ce dispositif présente des avantages certains pour un coût inférieur à 1% du montant garanti par an (et qui peut descendre à 0.2 %).

L’analyse du risque par les assureurs permet d’éviter le développement d’installation à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux, et les garants ont un rôle d’alerte des pouvoirs publics en cas de non-renouvellement de la garantie.

Les garants ont donc un rôle d’expertise, d’alerte et de prévention dont il n’est pas certain qu’il faille se dispenser et qui ne sera pas remplacé par les nouveaux mécanismes proposés par l’article 6 qui n’interviennent qu’en phase d’arrêt d’exploitation et de liquidation de l’exploitant.

Aussi, notre amendement propose de revenir sur la suppression du dispositif de garantie financière pour les ICPE qui nous semble aller à l’encontre de l’objectif d’une industrie verte.