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Amendement N° COM-62 (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : COM-358 )
Déposé le 7 juin 2023 par : MM. Breuiller, Salmon, Fernique, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé, Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 16
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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