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Amendement N° COM-68 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : Mme Muller-Bronn, MM. Mandelli, Houpert, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mmes Bellurot, Lassarade, Demas, Gosselin, MM. Klinger, Charon.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 9
Alinéa 3
I. Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"Concurremment à la transmission du dossier, l’organe délibérant de la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter le document en cause est obligatoirement consulté pour avis.
Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois.
II. Alinéa 4
Avant les mots :
l’autorité administrative compétente de l’État
insérer les mots :
Après l'obtention de l'avis susmentionné,
Exposé Sommaire :
La procédure dérogatoire prévue par l'article 9 prive les élus locaux de tout droit de regard sur les projets d’intérêt national majeur, et place le Préfetcomme interface unique du porteur de projet, délaissant toute forme de concertation avec les élus et les habitants concernés. Or, les maires et les présidents d’intercommunalité doivent pouvoir décider des implantations industrielles qu’il convient de développer sur leur commune et de leur emplacement.
Cet amendement a donc pour objectif de prévoir la mise en place systématique d'une demande d'avis à la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter le document. Il vise à trouver un équilibre cohérent entre l'exigence de simplification procédurale et la nécessité d'y faire participer les collectivités normalement compétentes. La modification proposée permettrait d'impliquer les élus locaux dès l'initiative du projet, en cohérence avec l'avis qu'ils donneront également en fin de procédure, conformément à l'alinéa 10 du texte initial.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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