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Amendement N° 12 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 mai 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 mai 2023 par : Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-612
Article 1er
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’avis de la commission est rendu public.
Exposé Sommaire :
Afin de garantir l'opposabilité de la décision de la CIVS, cet amendement vise à rendre publics ses avis rendus sur sollicitation d'une personne publique pour le déclassement d'un bien spolié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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